Article 42
Le 4° de l'article 711-2 est ainsi rédigé :
« 4° Convention relative au fonds d'aide franco-allemand au co-développement de séries audiovisuelles de fiction du 18 juillet 2018 ; »
1 version
JORF n°0295 du 21 décembre 2018
Article 42
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Version 1
Le 4° de l'article 711-2 est ainsi rédigé :
« 4° Convention relative au fonds d'aide franco-allemand au co-développement de séries audiovisuelles de fiction du 18 juillet 2018 ; »