Retour à la section

Chapitre V

Dispositions modifiant le livre VI « Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique »

Article suivant

Article 67

JORF n°0238 du 14 octobre 2018

Article 66

Article 66

A l'article 612-22-1, les mots : « du 2° » sont supprimés.

1 version

Historique des versions

Version 1

A l'article 612-22-1, les mots : « du 2° » sont supprimés.