Délibération n°2017/CA/41

Article 7

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Article 7

Le 3° de l'article 311-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides à la production de vidéomusiques. »

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Modification des aides pour les vidéomusiques

Résumé. Les vidéomusiques peuvent recevoir des aides à la production sans avoir besoin de remplir certaines conditions.

Le 3° de l'article 311-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides à la production de vidéomusiques. »

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