Délibération n°2017/CA/41

Article 5

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Article 5

L'article 211-130 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat est conclu avec une entreprise de distribution ayant distribué au moins trois œuvres cinématographiques dans les deux années précédant la demande d'aide après réalisation. »

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Condition pour l'obtention d'une aide cinématographique

Résumé. Pour obtenir une aide, il faut signer un contrat avec une entreprise qui a déjà distribué au moins trois films dans les deux dernières années.

L'article 211-130 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat est conclu avec une entreprise de distribution ayant distribué au moins trois œuvres cinématographiques dans les deux années précédant la demande d'aide après réalisation. »

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