Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Condition pour l'obtention d'une aide cinématographique
L'article 211-130 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat est conclu avec une entreprise de distribution ayant distribué au moins trois œuvres cinématographiques dans les deux années précédant la demande d'aide après réalisation. »