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Chapitre V

Dispositions modifiant le livre VI « Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique »

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Article 37

JORF n°0243 du 18 octobre 2016

Article 36

Article 36

Au 4° de l'article 621-4, après les mots : « avant réalisation » sont insérés les mots : « , ou une aide d'une région, ».

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Au 4° de l'article 621-4, après les mots : « avant réalisation » sont insérés les mots : « , ou une aide d'une région, ».