I. - La section 2 du chapitre II du titre Ier est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2
« Allocations directes

« Art. 612-22-1. - Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application du 2° de l'article 612-23 dont elles constituent l'accessoire.

« Art. 612-22-2. - Les allocations directes sont attribuées pour la diffusion en ligne d'un programme comprenant au moins 25 % d'œuvres cinématographiques de courte durée.

« Art. 612-22-3. - Le montant de l'allocation directe est égal à 5 % du montant de l'aide sélective attribuée.
« L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention. »

II. - En conséquence, la sous-section unique devient la sous-section 1.