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Chapitre III

Dispositions modifiant le livre IV « Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics »

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Article 16

JORF n°0243 du 18 octobre 2016

Article 15

Article 15

L'article 411-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Etre constituées sous forme de société commerciale. »

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Version 1

L'article 411-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Etre constituées sous forme de société commerciale. »