Les dispositions des articles 9, 10, 12, 13, 14, 20, 25, 29 et 30, ainsi que le deuxième alinéa du 2° de l'article 311-30, les premier et troisième alinéas du 4° du même article et les IV des annexes 2, 3, 7 et 8 du livre III du règlement général des aides financières susvisé, dans leur rédaction issue des articles 16 et 33 de la présente délibération, s'appliquent aux demandes d'autorisation préalable, aux demandes d'autorisation définitive, aux demandes d'obtention d'une décision de principe pour l'attribution d'une aide sélective à la production ou aux demandes d'aide sélective à la préparation enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du premier jour du mois suivant celui de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.