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Délibération n°2006-147 du 23 mai 2006
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Chapitre Ier
Conditions de fonctionnement de la commission
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Paragraphe 1
Dispositions communes aux séances de la formation plénière, de la formation restreinte et du bureau
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux séances de la formation plénière, de la formation restreinte et du bureau
Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la formation plénière
Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la formation restreinte
Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux réunions du bureau tenues en application des dispositions de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978
