JORF n°0040 du 17 février 2009

Article 5

Article 5

Le formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques peut être obtenu à partir du site internet de l'agence. L'agence transmet également par courrier postal ou électronique les formulaires qui lui sont demandés.


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Version 1

Le formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques peut être obtenu à partir du site internet de l'agence. L'agence transmet également par courrier postal ou électronique les formulaires qui lui sont demandés.