Lorsque l'alimentation gaz est coupée, la présence du Client est obligatoire et il doit être en mesure de faire fonctionner un appareil d'utilisation alimenté par son installation intérieure de gaz. De plus, pour les premières mises en service, un certificat de conformité (Établissements Recevant du Public) ou une déclaration de conformité (locaux industriels ou tertiaires autres qu'ERP) devront être remis au GRD, les travaux sur l'installation intérieure achevés et le solde des travaux de raccordement réglé au plus tard lors de la mise en service. Si ces conditions ne sont pas remplies, la mise en service ne sera pas effectuée et un déplacement sans intervention sera facturé.
Standard de réalisation :
Mise en service avec pose compteur : vingt et un jours ouvrés ou selon délais d'approvisionnement et nature des travaux à la charge du Client.
b) Coupure pour impayés
Accès à la prestation :
Cette prestation est demandée au GRD par un Fournisseur.
Description :
Intervention comprenant le déplacement, la fermeture et le plombage du robinet, le choix de dépose ou non du compteur étant laissé à la discrétion du GRD.
Standard de réalisation :
Dix jours ouvrés.
c) Prise de règlement
Accès à la prestation :
Cette prestation est demandée au GRD par un Fournisseur.
Description :
L'intervention comprend le déplacement, la prise de contact avec le Client s'il est présent, la demande de règlement (uniquement chèque libellé à l'ordre du Fournisseur ou titre interbancaire de paiement), la remise de ce règlement par le Client s'il l'accepte et la transmission au Fournisseur.
Remarque :
- le Fournisseur précise dans la demande le montant à percevoir par le GRD ;
- l'agent du GRD ne négocie ni délai de paiement, ni montant du règlement avec le Client du Fournisseur.
Si le Client n'accepte pas de donner un règlement correspondant au moins au montant demandé par le Fournisseur, l'agent du GRD effectue une coupure pour impayé dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées ci-avant dans la description de la prestation « coupure pour impayé ». L'agent du GRD fait de même si le Client est absent, sauf consigne contraire exprimée par le Fournisseur lors de sa demande.
Standard de réalisation :
Dix jours ouvrés.
d) Rétablissement à la suite d'une coupure pour impayés
Accès à la prestation :
Cette prestation est demandée au GRD par un Fournisseur.
Description :
Intervention comprenant le rétablissement de l'alimentation gaz à la suite d'une coupure pour impayé.
Standard de réalisation :
Le jour ouvré suivant le jour de la réception de la demande.
e) Relevé spécial (hors changement de fournisseur)
Accès à la prestation :
Cette prestation est demandée au GRD par un Fournisseur ou un Client ayant conclu un CLD.
Description :
Acte effectué sur la demande du Fournisseur ou du Client (notamment si absent lors des tournées programmées des relevés cycliques) :
- relevé sur place effectué hors tournée ;
- relevé effectué par télérelevé si l'installation le permet.
Remarques :
- cette prestation est demandée également par le Client (Contrat de Livraison Direct) ;
- cette prestation peut être facturée en sus par le GRD notamment si le Client est absent lors des tournées programmées des relevés cycliques.
Standard de réalisation :
Dix jours ouvrés.
f) Coupure à la demande du client
La prestation comprend la fermeture du robinet avec plombage de l'installation.
Elle implique l'interruption de la livraison, mais pas le détachement contractuel.
[Le GRD réalise cette prestation avec dépose de compteur/Le GRD réalise cette prestation sans dépose de compteur / Le GRD pourra procéder à son initiative à la dépose de compteur, non facturée au client. Si le client demande une dépose de compteur non prévue par le GRD, la prestation « dépose de compteur » s'applique.] [à choisir]
g) Dépose du compteur (pour les GRD ne procédant pas à la dépose systématique du compteur lors d'une coupure à la demande du client)
La prestation permet à un client qui souhaite interrompre la livraison de manière temporaire (ex : travaux) ou définitive de faire déposer son compteur.
La prestation comprend la fermeture du robinet si l'installation était active, la dépose du compteur et, pour un poste de détente/comptage la pose de voiles. Elle implique l'interruption de livraison.
h) Rétablissement à la suite d'une coupure à la demande du client
La prestation comprend le rétablissement de l'alimentation en gaz à la suite d'une coupure à la demande du client [sans/avec/avec ou sans repose des appareils.] [à choisir]
i) Changement de tarif d'acheminement et/ou de fréquence de relève
La prestation permet le changement d'option tarifaire d'acheminement ou de fréquence de relevé à la demande du fournisseur.
Les fréquences de relevé possibles par option tarifaire sont décrites dans la prestation « relevé cyclique ».
Le prix de la prestation ne comprend pas l'évolution ou le changement éventuel de matériel ni le surcoût lié à une fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard.
j) Relevé spécial pour changement de fournisseur
La prestation consiste en un relevé associé à un changement de fournisseur (cf. prestation « changement de fournisseur (hors déplacement) ») lorsque l'index ne peut pas être relevé à distance et qu'aucun index cyclique n'est disponible dans la période [- 7 jours calendaires, + 7 jours calendaires] par rapport à la date de changement demandée. Ce relevé permet de déterminer l'index de rattachement au contrat du nouveau fournisseur et donc de détachement du contrat de l'ancien fournisseur. L'index est mis à disposition des deux fournisseurs.
k) Vérification de données de comptage sans déplacement
La prestation permet à un fournisseur d'exprimer un doute dans [un délai maximum défini par le GRD][à renseigner] sur un index publié (ou sur la consommation d'énergie associée) dans les cas suivants :
- index relevé lors d'un relevé cyclique ;
- index relevé lors d'un changement de fournisseur ;
- index relevé lors d'une mise en service.
Le fournisseur doit obligatoirement joindre un index auto-relevé daté à l‘appui de sa demande de vérification. Cet index doit différer d'au moins [50 m3/10 m3/autre volume déterminé par le GRD] [à choisir] de l'index mis en doute ; dans le cas contraire, le GRD clôt la demande et facture la prestation.
Cette prestation permet également à un fournisseur d'exprimer un doute sur un index publié (ou sur la consommation d'énergie associée) dans les deux cas suivants :
- index de dépose suite à une intervention de changement de compteur ;
- index de pose suite à une intervention de changement de compteur.
Le fournisseur doit obligatoirement joindre un index auto-relevé daté si la contestation porte sur l'index de pose du nouveau compteur.
Cette prestation n'est pas facturée si une anomalie est détectée.
l) Vérification de données de comptage avec déplacement. - Motif index contesté
La prestation permet à un fournisseur d'exprimer un doute dans [un délai maximum défini par le GRD] [à renseigner] sur un index publié (ou sur la consommation d'énergie associée) dans les cas suivants :
- index relevé lors d'un relevé cyclique ;
- index relevé lors d'un changement de fournisseur ;
- index relevé lors d'une mise en service.
Le fournisseur doit obligatoirement joindre un index auto-relevé daté à l‘appui de sa demande de vérification. Cet index doit différer d'au moins [50 m3/10 m3/autre volume déterminé par le GRD] [à choisir] de l'index mis en doute ; dans le cas contraire, le GRD clôt la demande et facture la prestation.
Cette prestation n'est pas facturée si une anomalie est détectée.
m) Vérification de données de comptage avec déplacement. - Motif compteur défectueux
La prestation comprend le déplacement d'un agent et le contrôle visuel de fonctionnement de l'appareil de comptage.
Elle n'est pas facturée si une anomalie est détectée.
n) Contrôle en laboratoire d'un équipement de comptage
La prestation consiste au contrôle de l'étalonnage du compteur à la demande du fournisseur ou du client sous contrat direct de livraison par un laboratoire agréé.
Compteur propriété du GRD :
Le GRD dépose en présence du client le compteur à expertiser, le remplace par un autre compteur étalonné et se charge de l'expédition de l'appareil à expertiser au laboratoire.
[Compteur en propriété client
Le GRD dépose en présence du client le compteur à expertiser, le remplace par un autre compteur étalonné (selon les dispositions prévues dans la prestation « mise à disposition d'un compteur provisoire ») et se charge de l'expédition de l'appareil à expertiser au laboratoire.
Le compteur après l'expertise est retourné au GRD. S'il se révèle correct ou après remise en état, ce compteur est réinstallé chez le client concerné.] (pour les GRD ayant des clients finals raccordés propriétaires de leur équipement de comptage)
o) Changement de compteur de gaz
La prestation comprend le changement de compteur sans modification de calibre et/ou du type de compteur.
[Si le compteur à changer était propriété du client, un nouveau compteur est fourni par le GRD et loué au client.] (optionnel)
Les adaptations éventuelles du poste de livraison seront facturées en supplément. Pour toute modification du branchement, le GRD facturera une prestation de « Modification, suppression ou déplacement de branchement ».
p) Raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion
Acte effectué à la demande du fournisseur ou du client qui souhaite suivre en temps réel sa consommation de gaz.
Le GRD raccorde l'installation du client sur la 2ème prise d'impulsion du compteur.
Du fait du positionnement du compteur dans la zone explosive, l'installation du client comporte obligatoirement un équipement de sécurité intrinsèque propre à ce type d'environnement. Le raccordement de l'équipement du client nécessite la fourniture préalable au GRD d'un certificat attestant de la conformité de son installation à ces exigences.
[Lorsque le client est propriétaire de son compteur et que ce dernier n'est pas muni de 2 prises d'impulsion une offre de location sera faite au client pour remplacer le compteur afin de le rendre compatible avec la prestation.] (pour les GRD ayant des clients finals raccordés propriétaires de leur équipement de comptage)
Les données rendues disponibles par cet acte ont un caractère exclusivement indicatif. La responsabilité du GRD ne pourra être engagée pour les conséquences ou dommages pouvant résulter de l'accès à ces données ou de leur utilisation ou encore de l'impossibilité d'y accéder ou de les utiliser.
q) Enquête (pour les GRD proposant cette prestation)
La prestation consiste à étudier la consommation du point de comptage et à vérifier si besoin qu'il n'y a pas d'utilisation frauduleuse de l'installation ou de dysfonctionnement de comptage.
r) Déplacement d'un agent assermenté (uniquement pour les GRD proposant cette prestation)
La prestation consiste au déplacement d'un agent assermenté pour constater une fraude avérée et/ou une atteinte aux ouvrages du GRD et établir le cas échéant un procès-verbal.
Les frais de remise en état et/ou de remplacement des appareils endommagés, la main d'œuvre associée et les redressements de facturation sont facturés par ailleurs.
s) Duplicata
La prestation consiste à retransmettre un document, une donnée, un fichier déjà transmis ou mis à disposition (facture, fichier transmis sur le portail, données de consommation, certificat concernant le comptage, etc.).
t) Déplacement sans intervention
La prestation est appliquée en cas de non-exécution d'une intervention programmée avec le client ou le fournisseur par le fait du client ou du fournisseur.
u) Frais de dédit pour annulation tardive
La prestation est appliquée en cas d'annulation tardive d'une intervention, moins de 2 jours ouvrés avant la date convenue, du fait du client ou du fournisseur.
Pour une annulation plus de 2 jours ouvrés avant la date convenue, aucun frais de dédit ne sera facturé.
Si l'annulation intervient après [heure] [à renseigner] le jour ouvré qui précède l'intervention, c'est un « déplacement sans intervention » qui sera facturé.
v) Supplément Express
Le supplément Express comprend la réalisation de la prestation demandée dans un délai inférieur au délai catalogue et supérieur à un jour ouvré, sous réserve de la disponibilité des équipes et de la faisabilité technique de la prestation.
2.3. Prestations relatives au raccordement
a) Etude technique
La prestation consiste en l'étude d'un nouveau raccordement ou d'une modification, suppression ou déplacement d'un branchement gaz existant.
b) Réalisation de raccordement
Le raccordement est constitué par un branchement et, le cas échéant, une extension.
Le branchement désigne l'ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution publique existante (ou l'extension envisagée de cette dernière) et la bride amont du [poste/compteur] [à choisir] (ou l'organe de coupure générale situé en limite de propriété). L'extension désigne la portion supplémentaire de canalisation de distribution publique à construire depuis sa localisation actuelle jusqu'au droit du branchement envisagé.
Le raccordement est proposé sous réserve d'obtention des autorisations administratives. Sa conception et son exploitation répondent aux prescriptions techniques du GRD relatives au code de l'énergie et au décret n° 2004-555 du 15 juin 2004. Il est soumis à la signature d'un Contrat de Raccordement du GRD ou à l'acceptation d'un devis.
c) Modification, suppression ou déplacement de branchement
La prestation consiste en une intervention réalisée à la demande du client et sous réserve d'obtention des autorisations administratives.
Le branchement désigne l'ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution publique existante et la bride amont du [poste/compteur] [à choisir] (ou l'organe de coupure générale situé en limite de propriété).
- Prestations récurrentes ou prestations non facturées à l'acte, destinées aux clients
3.1. Prestations à destination des clients disposant d'une fréquence de relève semestrielle ou bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2
a) Services liés à la livraison pour les clients en relevé semestriel : location de compteur/blocs de détente (pour les GRD proposant cette prestation)
Le Forfait Location, service de location du compteur avec ou sans le bloc de détente, comprend les prestations suivantes :
- location du poste ou du seul dispositif local de mesurage ;
- maintien en conformité du poste ou du seul dispositif local de mesurage ;
- renouvellement du poste ou du dispositif local de mesurage en fin de vie ;
- changement de calibre (et éventuellement de technologie) du compteur et/ou du poste nécessité par une modification substantielle et durable de la consommation du client.
b) Mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire (pour les GRD ayant des clients finals raccordés propriétaires de leur équipement de comptage)
Lorsqu'un équipement de comptage appartenant au client est indisponible (panne, VPe, contrôle en laboratoire…) et que le client est dans l'incapacité de fournir un matériel de substitution, le GRD fait ses meilleurs efforts pour lui mettre à disposition un équipement de comptage provisoire équivalent à l'équipement normal.
En vue d'assurer la continuité du comptage, le client est tenu d'accepter cette substitution lorsqu'elle est possible.
c) Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard
Le relevé du compteur est effectué par le GRD à une fréquence supérieure à la fréquence standard : fréquence mensuelle au lieu d'une fréquence semestrielle pour une option T2.
3.2. Prestations à destination des clients disposant d'une fréquence de relève non semestrielle ou bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP
a) Services liés à la livraison pour les clients en relevé mensuel ou journalier : location du poste de livraison ou du dispositif local de mesurage (pour les GRD proposant cette prestation)
Le Forfait Location, service de location du poste de livraison ou du dispositif local de mesurage, comprend les prestations suivantes :
- location du poste ou du seul dispositif local de mesurage ;
- maintien en conformité du poste ou du seul dispositif local de mesurage ;
- renouvellement du poste ou du dispositif local de mesurage en fin de vie ;
- changement de calibre (et éventuellement de technologie) du compteur et/ou du poste nécessité par une modification substantielle et durable de la consommation du client.
b) Service de maintenance (pour les GRD ayant des clients finals raccordés propriétaires de leur équipement de comptage)
Le Forfait Maintenance, destiné aux clients propriétaires en tout ou partie de leur poste de livraison et proposé après diagnostic du poste, comprend notamment :
Intervention de dépannage sur compteur ou autre machine de mesure.
Intervention de réparation sur compteur ou autre machine de mesure, y compris remplacement des pièces défectueuses et renouvellement partiel mais non compris renouvellement en fin de vie.
Diagnostic technique avec état des lieux à la souscription.
Dépose/repose du matériel défaillant.
Mise à disposition d'une machine de mesure de remplacement pendant la réparation ou la vérification périodique si matériel standard.
Mise à disposition d'un numéro d'accueil clientèle.
Inspection périodique des équipements et/ou Révision périodique des équipements, suivant les périodicités définies par le GRD.
Contrôle de fonctionnement des vannes de sécurité.
Intervention de dépannage sur poste de détente, enregistreur, télérelevé.
Intervention de réparation sur poste de détente, enregistreur, télérelevé y compris remplacement des pièces défectueuses et renouvellement partiel mais non compris renouvellement en fin de vie.
Prêt de tout ou partie des éléments d'un poste pendant les réparations.
c) Mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire (pour les GRD ayant des clients finals raccordés propriétaires de leur équipement de comptage)
Lorsqu'un équipement de comptage appartenant au client est indisponible (panne, VPe, contrôle en laboratoire…) et que le client est dans l'incapacité de fournir un matériel de substitution, le GRD fait ses meilleurs efforts pour lui mettre à disposition un équipement de comptage provisoire équivalent à l'équipement normal.
En vue d'assurer la continuité du comptage, le client est tenu d'accepter cette substitution lorsqu'elle est possible.
d) Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard
La mesure des index et/ou le relevé du compteur sont effectués par le GRD à une fréquence supérieure à la fréquence standard : fréquence journalière (J/J ou de façon transitoire J/M) au lieu d'une fréquence mensuelle pour une option T3.
e) Service de pression non standard (uniquement pour les clients disposant d'une fréquence de relève non semestrielle ou bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP)
Le service de pression non standard peut être souscrit seul ou en complément d'un service de location ou de maintenance.
Le service de pression non standard permet au client de bénéficier en conditions normales d'exploitation, à la bride aval du poste de livraison (pour les clients qui ont souscrit un Forfait Location portant sur l'ensemble du poste de livraison) ou à la bride amont (pour les autres clients) d'une pression relative supérieure à la pression standard (1 bar pour un raccordement sur un réseau MPB ou PE 8 bar, 6 bar sur un réseau MPC hors PE 8 bar), si le réseau de distribution le permet. Elle est donc subordonnée à un accord du GRD.
- Prestations relatives à l'injection de biométhane dans les réseaux
a) Etude de faisabilité
Cette prestation a pour objet la délivrance d'une première estimation de la faisabilité d'injection de biométhane sur le réseau de distribution au porteur de projet en amont des décisions d'investissement.
L'étude consiste à vérifier la compatibilité du débit envisagé avec les consommations sur la zone concernée et à estimer le coût du raccordement de l'installation de production au réseau.
Cette prestation est facultative.
b) Etude détaillée
Cette prestation a pour objet la délivrance d'éléments chiffrés et précis au porteur de projet en amont des décisions d'investissement. Elle conditionne la réservation de la capacité d'injection, l'entrée dans la file d'attente et l'attribution d'un numéro d'ordre.
Cette prestation est obligatoire.
Préalablement à la signature du contrat d'injection et du contrat de raccordement, une mise à jour de l'étude est obligatoirement réalisée par le GRD, gratuitement.
L'étude consiste à :
- réaliser une étude complète du tracé de raccordement et recenser les contraintes de raccordement en vue d'un chiffrage permettant de fournir un pré-budget au porteur de projet ;
- déterminer les conditions précises de l'injection (débit par période, réglage du ou des poste(s) transport-distribution, etc...) ;
- détailler les prescriptions techniques concernant la qualité du biométhane injecté et les contraintes spécifiques (en particulier la teneur en O2) ;
- décrire l'installation d'injection et détailler les conditions de pilotage de l'exploitation, le mode de gestion des non-conformités du biométhane et des dysfonctionnements.
c) Réalisation de raccordement d'un producteur de biométhane
Le raccordement est constitué par un branchement et, le cas échéant, une extension. Le branchement désigne l'ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution publique existante (ou l'extension envisagée de cette dernière) et la bride amont de l'installation d'injection (ou l'organe de coupure générale situé en limite de propriété). L'extension désigne la portion supplémentaire de canalisation de distribution publique à construire depuis la localisation actuelle jusqu'au droit du branchement envisagé.
Le raccordement est proposé sous réserve d'obtention des autorisations administratives. Sa conception et son exploitation répondent aux prescriptions techniques du GRD (consultables sur le site internet du GRD) élaborées conformément à l'article L.543-4 du code de l'énergie et au décret n° 2004-555 du 15 juin 2004. Il est soumis à la signature d'un contrat de raccordement avec le GRD.
d) Analyse de la qualité du biométhane
Cette prestation a pour objet l'analyse du biométhane pour vérifier sa conformité aux prescriptions techniques du GRD. Ces analyses ne portent que sur les composés qui ne peuvent être mesurés en continu par chromatographie.
Les analyses de qualité du biométhane ont lieu à 3 occasions :
- analyses de mise en service de l'installation d'injection : 5 analyses consécutives sont réalisées 5 jours de suite au démarrage de l'injection ;
- analyse à fréquence déterminée : la fréquence de ces analyses est déterminée par le GRD et explicitée dans le contrat d'injection ;
- analyse pour non-conformité : ces analyses sont non planifiées et obligatoires en cas de non-conformité de l'installation.
e) Service d'injection de biométhane
Le tarif du service d'injection de biométhane sur le réseau de distribution intègre les éléments suivants :
- location du poste d'injection (prise en compte de l'investissement initial du GRD, de la maintenance et de l'exploitation de l'installation sur la durée du contrat de location) ;
- maintien en conformité du poste d'injection ;
- développement du système d'information inhérent à l'injection de biométhane ;
- opérations d'exploitation du réseau aval inhérentes à l'injection de biométhane, y compris mise en service ;
- renouvellement du poste d'injection en fin de vie.
Il s'applique aux producteurs de biométhane. L'installation d'injection de biométhane est systématiquement la propriété du GRD qui la loue au producteur.
Dans le cadre de ce service, le GRD se réserve le droit de substituer à tout matériel un matériel de performance équivalente ; le GRD peut notamment, lors des opérations de maintenance et d'exploitation, procéder à un « échange standard » d'éléments de l'installation d'injection.
- Prestations spécifiques destinées aux GRD : service de pression non standard (à proposer par tous les GRD, à l'exception des GRD enclavés)
Un GRD dont le réseau est raccordé à celui d'un autre GRD peut souscrire un service de pression non standard dont les conditions sont adaptées à la spécificité des GRD. Ce service lui permet de bénéficier en conditions normales d'exploitation, à l'interface entre les 2 GRD, d'une pression relative supérieure à la pression standard définie pour les GRD (1,8 bar pour un raccordement sur un réseau MPB ou PE 8 bar, 6 bar sur un réseau MPC hors PE 8 bar).
