q) Diagnostic sécurité d'une installation intérieure inactive depuis plus de six mois

Lors de la mise en service d'une installation intérieure inactive depuis plus de 6 mois, le GRD propose au client un diagnostic sécurité ayant pour objet d'établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens. En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur, ni d'un contrôle de l'état des appareils du client.
Un rapport est établi suite à ce diagnostic et transmis au client et au GRD.
Cette prestation ne concerne que les installations intérieures de gaz à usage domestique.
Références réglementaires : arrêté du 2 aout 1977 modifié (article 31).

2. Prestations facturées à l'acte destinées aux clients
   2.1. Prestations à destination des clients disposant d'une fréquence de relève semestrielle ou bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2
   a) Mise en service sans déplacement

Accès à la prestation :
Cette prestation est demandée au GRD par un Fournisseur.
Description :
Rattachement d'un PCE au périmètre du contrat d'acheminement d'un Fournisseur lors de l'arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz pour lequel l'énergie est disponible dans le local. Cette prestation consiste à rattacher le point à la date demandée :

- avec reprise de l'index de Mise Hors Service (option possible dans le cas où le contrat du prédécesseur est résilié) ;
- ou avec prise en compte d'un index auto-relevé transmis par le Fournisseur au moment de la demande (option possible dans tous les cas, l'index auto-relevé étant soumis à des contrôles de validité).

b) Mise en service avec déplacement

Accès à la prestation :
Cette prestation est demandée au GRD par un Fournisseur.
Description :
Rattachement d'un PCE au périmètre du contrat d'acheminement d'un Fournisseur :

- lors de l'arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz dont l'installation est hors service ;
- ou lors de la première desserte en gaz d'un local nouvellement raccordé (première mise en service) ;
- ou en lieu et place de la prestation « Mise en service sans déplacement », lors de l'arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz pour lequel l'énergie est disponible dans le local mais pour lequel le Fournisseur souhaite disposer d'un index relevé et non auto-relevé. Un relevé spécial est alors facturé en complément du rattachement.

Nota. - dans le cas où le poste est dépourvu de compteur ou doté d'un compteur défectueux, le matériel est fourni par le GRD et loué par le Client sauf pour les compteurs et détendeurs de débit maximum 6 ou 10 m3/h, dont la location est prévue dans la prestation de base (coût non facturé car mutualisé dans le tarif ATRD).