Lorsque l'alimentation gaz est coupée, la présence du Client est obligatoire et il doit être en mesure de faire fonctionner un appareil d'utilisation alimenté par son installation intérieure de gaz. De plus, pour les premières mises en service, un certificat de conformité (Installations à usage d'habitation, Établissements Recevant du Public) ou une déclaration de conformité (locaux industriels ou tertiaires autres qu'ERP) devra être remis au GRD, les travaux sur l'installation intérieure achevés et le solde des travaux de raccordement réglé au plus tard lors de la mise en service. Si ces conditions ne sont pas remplies, la mise en service ne sera pas effectuée et un déplacement sans intervention sera facturé, ainsi, le cas échéant, que les suppléments « express » ou « mise en service en urgence ».
Standard de réalisation :
Cinq jours ouvrés.

c) Coupure pour impayés

Accès à la prestation :
Cette prestation est demandée au GRD par un Fournisseur.
Description :
Intervention comprenant le déplacement, la fermeture et le plombage du robinet, le choix de dépose ou non du compteur étant laissé à la discrétion du GRD. Elle est effectuée à la demande du Fournisseur dans le respect de la loi, notamment le décret du 13 août 2008 relatif, entre autres, aux procédures applicables en cas d'impayés des factures de gaz.
Le GRD évite de programmer des coupures après 15 heures ou les veilles de week-end et jours fériés.
Le GRD ne procède pas à la coupure de l'alimentation si le client lui apporte la preuve qu'il se trouve dans une des situations suivantes :

- client résidentiel qui bénéficie d'une notification d'aide en cours accordée par le FSL (Fonds Solidarité Logement) pour le logement concerné ;
- client résidentiel qui démontre avoir déposé au FSL depuis moins de deux mois une demande d'aide relative à une situation d'impayé d'une facture de gaz ;
- client résidentiel qui présente une notification de recevabilité d'un dossier de surendettement daté de moins de trois mois pour la dette concernée ;
- client qui apporte la preuve qu'il a réglé au Fournisseur le montant demandé (relevé de compte, numéro de chèque et relevé de compte, preuve de reçu de paiement au fournisseur, mandat…).

Standard de réalisation :
Dix jours ouvrés.

d) Prise de règlement

Accès à la prestation :
Cette prestation est demandée au GRD par un Fournisseur.
Description :
L'intervention comprend le déplacement, la prise de contact avec le Client s'il est présent, la demande de règlement (uniquement chèque libellé à l'ordre du Fournisseur ou titre interbancaire de paiement), la remise de ce règlement par le Client s'il l'accepte et la transmission au Fournisseur.
Remarque :

- le Fournisseur précise dans la demande le montant à percevoir par le GRD ;
- l'agent du GRD ne négocie ni délai de paiement, ni montant du règlement avec le Client du Fournisseur.

Si le Client n'accepte pas de donner un règlement correspondant au moins au montant demandé par le Fournisseur, l'agent du GRD effectue une coupure pour impayé dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées ci-avant dans la description de la prestation « coupure pour impayé ». L'agent du GRD fait de même si le Client est absent, sauf consigne contraire exprimée par le Fournisseur lors de sa demande.
Standard de réalisation :
Dix jours ouvrés.

e) Rétablissement à la suite d'une coupure pour impayés

Accès à la prestation :
Cette prestation est demandée au GRD par un Fournisseur.
Description :
Intervention comprenant le déplacement, le rétablissement de l'alimentation gaz à la suite d'une coupure pour impayé. La présence du client est obligatoire.
Standard de réalisation :
Le jour ouvré suivant le jour de la réception de la demande.

f) Relevé spécial (hors changement de fournisseur)

Accès à la prestation :
Cette prestation est demandée au GRD par un Fournisseur.
Description :
Acte effectué sur la demande :

- du Fournisseur ;
- du GRD, notamment si le Client est absent lors des tournées programmées des relevés cycliques et que l'index n'a pas été accessible pendant au moins un an.

Standard de réalisation :
Dix jours ouvrés.

g) Coupure à la demande du client

La prestation comprend la fermeture du robinet avec plombage de l'installation.
Elle implique l'interruption de la livraison, mais pas le détachement contractuel.
[Le GRD réalise cette prestation avec dépose de compteur/Le GRD réalise cette prestation sans dépose de compteur / Le GRD pourra procéder à son initiative à la dépose de compteur, non facturée au client. Si le client demande une dépose de compteur non prévue par le GRD, la prestation « dépose de compteur » s'applique.] [à choisir]

h) Dépose du compteur (pour les GRD ne procédant pas à la dépose systématique du compteur lors d'une coupure à la demande du client)

La prestation permet à un client qui souhaite interrompre la livraison de manière temporaire (ex : travaux) ou définitive de faire déposer son compteur.
La prestation comprend la fermeture du robinet si l'installation était active, la dépose du compteur et, pour un poste de détente /comptage la pose de voiles. Elle implique l'interruption de livraison.

i) Rétablissement à la suite d'une coupure à la demande du client

La prestation comprend le rétablissement de l'alimentation en gaz à la suite d'une coupure à la demande du client [sans/avec/avec ou sans repose des appareils.] [à choisir]

j) Changement de tarif d'acheminement et/ou de fréquence de relève

La prestation permet le changement d'option tarifaire d'acheminement ou de fréquence de relevé à la demande du fournisseur.
Les fréquences de relevé possibles par option tarifaire sont décrites dans la prestation « relevé cyclique ».
Le prix de la prestation ne comprend pas l'évolution ou le changement éventuel de matériel ni le surcoût lié à une fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard.

k) Relevé spécial pour changement de fournisseur

La prestation consiste en un relevé associé à un changement de fournisseur (cf. « changement de fournisseur (hors déplacement) ») lorsque le fournisseur choisit l'option « relevé spécial » pour déterminer l'index de rattachement au contrat du nouveau fournisseur et donc de détachement du contrat de l'ancien fournisseur. L'index est mis à disposition des deux fournisseurs.

l) Vérification de données de comptage sans déplacement

La prestation permet à un fournisseur d'exprimer un doute dans [un délai maximum défini par le GRD][à renseigner] sur un index publié (ou sur la consommation d'énergie associée) dans les cas suivants :

- index relevé ou auto-relevé lors d'un relevé cyclique ;
- index calculé avec ou sans auto-relevé de fiabilisation lors d'un changement de fournisseur (y compris au-delà du délai maximum défini par le GRD) ;
- index relevé lors d'un changement de fournisseur ;
- index quel que soit son type lors d'une mise en service (dans un délai maximum de 12 mois suivant la publication de cet index).

Le fournisseur doit obligatoirement joindre un index auto-relevé daté à l‘appui de sa demande de vérification. Cet index doit différer d'au moins [50 m3/10 m3/autre volume déterminé par le GRD] [à choisir] de l'index mis en doute ; dans le cas contraire, le GRD clôt la demande et facture la prestation.
Cette prestation permet également à un fournisseur d'exprimer un doute sur un index publié (ou sur la consommation d'énergie associée) dans les deux cas suivants :

- index de dépose suite à une intervention de changement de compteur ;
- index de pose suite à une intervention de changement de compteur.

Le fournisseur doit obligatoirement joindre un index auto-relevé daté si la contestation porte sur l'index de pose du nouveau compteur.
Cette prestation n'est pas facturée si une anomalie est détectée.

m) Vérification de données de comptage avec déplacement. - Motif index contesté

La prestation permet à un fournisseur d'exprimer un doute dans [un délai maximum défini par le GRD][à renseigner] sur un index publié (ou sur la consommation d'énergie associée) dans les cas suivants :

- index relevé ou auto-relevé lors d'un relevé cyclique ;
- index relevé lors d'un changement de fournisseur ;
- index quel que soit son type lors d'une mise en service.

Le fournisseur doit obligatoirement joindre un index auto-relevé daté à l‘appui de sa demande de vérification. Cet index doit différer d'au moins [50 m3/10 m3/autre volume déterminé par le GRD] [à choisir] de l'index mis en doute ; dans le cas contraire, le GRD clôt la demande et facture la prestation.
Cette prestation n'est pas facturée si une anomalie est détectée.

n) Vérification de données de comptage avec déplacement. - Motif compteur défectueux

La prestation comprend le déplacement d'un agent et le contrôle visuel de fonctionnement de l'appareil de comptage.
Elle n'est pas facturée si une anomalie est détectée.

o) Contrôle en laboratoire d'un équipement de comptage

La prestation consiste au contrôle de l'étalonnage du compteur à la demande du fournisseur ou du client sous contrat direct de livraison par un laboratoire agréé.
Compteur propriété du GRD :
Le GRD dépose en présence du client le compteur à expertiser, le remplace par un autre compteur étalonné et se charge de l'expédition de l'appareil à expertiser au laboratoire.
[Compteur en propriété client]
Le GRD dépose en présence du client le compteur à expertiser, le remplace par un autre compteur étalonné (selon les dispositions prévues dans la prestation « mise à disposition d'un compteur provisoire ») et se charge de l'expédition de l'appareil à expertiser au laboratoire.
Le compteur après l'expertise est retourné au GRD. S'il se révèle correct ou après remise en état, ce compteur est réinstallé chez le client concerné.] (pour les GRD ayant des clients finals raccordés propriétaires de leur équipement de comptage).

p) Changement de porte de coffret

La prestation comprend le déplacement pour remplacement d'une porte détériorée de coffret.
[La porte de coffret est facturée en sus.] (optionnel)

q) Changement de compteur de gaz

La prestation comprend le changement de compteur sans modification de calibre et/ou du type de compteur.
[Si le compteur à changer était propriété du client, un nouveau compteur est fourni par le GRD et loué au client.] (optionnel)
Les adaptations éventuelles du poste de livraison seront facturées en supplément. Pour toute modification du branchement, le GRD facturera une prestation de « Modification, suppression ou déplacement de branchement ».

r) Raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion (pour les GRD proposant cette prestation)

Acte effectué à la demande du fournisseur ou du client qui souhaite suivre en temps réel sa consommation de gaz.
Cette prestation est destinée aux clients disposant d'un compteur de débit maximum supérieur ou égal à 16 m3/h
Le GRD raccorde l'installation du client sur la 2e prise d'impulsion du compteur.
Du fait du positionnement du compteur dans la zone explosive, l'installation du client comporte obligatoirement un équipement de sécurité intrinsèque propre à ce type d'environnement. Le raccordement de l'équipement du client nécessite la fourniture préalable au GRD d'un certificat attestant de la conformité de son installation à ces exigences.
[Lorsque le client est propriétaire de son compteur et que ce dernier n'est pas muni de 2 prises d'impulsion une offre de location sera faite au client pour remplacer le compteur afin de le rendre compatible avec la prestation.] (pour les GRD ayant des clients finals raccordés propriétaires de leur équipement de comptage)
Les données rendues disponibles par cet acte ont un caractère exclusivement indicatif. La responsabilité du GRD ne pourra être engagée pour les conséquences ou dommages pouvant résulter de l'accès à ces données ou de leur utilisation ou encore de l'impossibilité d'y accéder ou de les utiliser.

s) Enquête (pour les GRD proposant cette prestation)

La prestation consiste à étudier la consommation du point de comptage et à vérifier si besoin qu'il n'y a pas d'utilisation frauduleuse de l'installation ou de dysfonctionnement de comptage.

t) Déplacement d'un agent assermenté (uniquement pour les GRD proposant cette prestation)

La prestation consiste au déplacement d'un agent assermenté pour constater une fraude avérée et/ou une atteinte aux ouvrages du GRD et établir le cas échéant un procès-verbal.
Les frais de remise en état et/ou de remplacement des appareils endommagés, la main d'œuvre associée et les redressements de facturation sont facturés par ailleurs.

u) Duplicata

La prestation consiste à retransmettre un document, une donnée, un fichier déjà transmis ou mis à disposition (facture, fichier transmis sur le portail, données de consommation, certificat concernant le comptage, etc.).

v) Déplacement sans intervention

La prestation est appliquée en cas de non-exécution d'une intervention programmée avec le client ou le fournisseur par le fait du client ou du fournisseur.

w) Frais de dédit pour annulation tardive

La prestation est appliquée en cas d'annulation tardive d'une intervention, moins de 2 jours ouvrés avant la date convenue, du fait du client ou du fournisseur.
Pour une annulation plus de 2 jours ouvrés avant la date convenue, aucun frais de dédit ne sera facturé.
Si l'annulation intervient après [heure] [à renseigner] le jour ouvré qui précède l'intervention, c'est un « déplacement sans intervention » qui sera facturé.

x) Supplément Urgence

Le supplément Urgence comprend la réalisation de la prestation demandée au plus tard un jour ouvré après réception de la demande, sous réserve de la disponibilité des équipes et de la faisabilité technique de la prestation.

y) Supplément Express

Le supplément Express comprend la réalisation de la prestation demandée dans un délai inférieur au délai catalogue et supérieur à un jour ouvré, sous réserve de la disponibilité des équipes et de la faisabilité technique de la prestation.

2.2. Prestations à destination des clients disposant d'une fréquence de relève non semestrielle ou bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP
a) Mise en service

Accès à la prestation :
Cette prestation est demandée au GRD par un Fournisseur.
Description :
Rattachement d'un PCE au périmètre du contrat d'acheminement d'un Fournisseur ::

- lors de l'arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz dont l'installation est hors service ;
- ou lors de la première desserte en gaz d'un local nouvellement raccordé (première mise en service) ;
- ou lors de l'arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz pour lequel l'énergie est disponible dans le local.

Nota. - dans le cas où le poste est dépourvu de compteur ou doté d'un compteur hors d'état ou défectueux, le matériel est fourni par le GRD et loué par le Client sauf pour les compteurs et détendeurs 6 ou 10 m3/h, dont la location est prévue dans la prestation de base.