ANNEXE
Les descriptions ci-dessous présentent :
- les descriptions et délais de réalisation des prestations essentielles au bon fonctionnement du marché, définies initialement dans la délibération du 28 juin 2012 et mentionnées au paragraphe B.2 de la délibération du 22 mai 2014. Ces descriptions ne précisent pas les modalités pratiques de réalisation spécifiques à chaque GRD. Ces éléments seront précisés par l'opérateur dans son catalogue de prestations ;
- les noms et descriptions sommaires des prestations du tronc commun, hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché, définies initialement dans la délibération du 25 avril 2013 et mentionnées au paragraphe B.2 de la délibération du 22 mai 2014. Ces descriptions ne précisent ni les modalités pratiques de réalisation spécifiques à chaque GRD, ni les délais de réalisation. Ces éléments seront précisés par l'opérateur dans son catalogue de prestations.
Les paramètres adaptables pour certaines descriptions sommaires sont listés et sont identifiés par les mentions « [à choisir] », « [à renseigner] », ou « (optionnel) ».
Le caractère « optionnel » d'une prestation est identifié au niveau du nom de celle-ci, la prestation mentionnant les conditions d'application de l'option.
- Prestations de base (incluses dans le tarif d'acheminement)
a) Changement de fournisseur (hors déplacement)
Accès à la prestation :
Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
Description :
Rattachement d'un PCE (Point de Comptage et d'Estimation) au périmètre du contrat d'acheminement d'un Fournisseur lorsqu'un Client déjà alimenté en gaz opte pour un nouveau Fournisseur.
Pour les Clients à relevé semestriel, ce rattachement s'effectue sans déplacement d'agent sauf si le Fournisseur choisit l'option payante « relevé spécial » (cf. prestation « Relevé spécial pour changement de Fournisseur »). En dehors de ce cas particulier, le changement de Fournisseur est enregistré avec un index calculé par le GRD, en fonction :
- soit d'un index auto-relevé communiqué par le nouveau Fournisseur (cet index sert à fiabiliser le calcul) ;
- soit de l'historique de consommation, si pas d'index auto-relevé transmis ou si l'index transmis par le Fournisseur est rejeté lors du contrôle de vraisemblance.
Pour les Clients à relevé mensuel ou journalier, le rattachement s'effectue sans déplacement d'agent s'il est réalisé avec un index relevé à distance ou s'il est demandé dans la période [- 7 jours calendaires, + 7 jours calendaires] entourant un relevé cyclique de fin de mois avec reprise de l'index de ce relevé cyclique. Dans les autres cas, le GRD procède à un relevé spécial non facturé (cf. prestation « Relevé spécial pour changement de Fournisseur »).
Délai de réalisation :
Conformément à la procédure « changement de Fournisseur », le Fournisseur doit formuler sa demande au GRD au moins dix jours (11) calendaires avant la date d'effet souhaitée.
(11) Quatre jours pour GRDF en application de la délibération de la CRE du 25 avril 2013
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