Délibération du 29 septembre 2009

Article 6

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Article 6

La consultation sur des projets de décret prévue au 2° de l'article 1er du décret du 3 mars 2009 susvisé (Rôle de l'Autorité de la statistique publique) et la saisine pour avis sur des projets d'arrêté prévue au 3° du même article peuvent faire l'objet d'une consultation lors d'une séance ou, de manière exceptionnelle, par correspondance ou par voie électronique.
En cas de consultation par correspondance ou par voie électronique, un délai minimum de huit jours est laissé aux membres de l'Autorité de la statistique publique pour s'exprimer sur ces projets. Le secrétariat recueille les réponses des membres reçus dans le délai imparti et le président informe sans délai l'ensemble des membres de l'Autorité du résultat de cette consultation.

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Procédure de consultation au sein de l'Autorité de la statistique publique

Résumé. L'article explique comment l'Autorité de la statistique publique peut consulter ses membres sur des projets de décret ou d'arrêté, soit en réunion, soit par écrit ou électronique, avec un délai minimum de huit jours pour répondre.

La consultation sur des projets de décret prévue au 2° de l'article 1er du décret du 3 mars 2009 susvisé (Rôle de l'Autorité de la statistique publique) et la saisine pour avis sur des projets d'arrêté prévue au 3° du même article peuvent faire l'objet d'une consultation lors d'une séance ou, de manière exceptionnelle, par correspondance ou par voie électronique.
En cas de consultation par correspondance ou par voie électronique, un délai minimum de huit jours est laissé aux membres de l'Autorité de la statistique publique pour s'exprimer sur ces projets. Le secrétariat recueille les réponses des membres reçus dans le délai imparti et le président informe sans délai l'ensemble des membres de l'Autorité du résultat de cette consultation.

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Source : Légifrance