Délibération du 29 septembre 2009

Article 7

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Article 7

L'Autorité de la statistique publique établit chaque année le rapport sur l'exécution du programme de travail de l'année précédente des organismes producteurs de la statistique publique prévu à l'article 2 du décret du 3 mars 2009 susvisé (Publication des avis et rapport annuel sur les statistiques). Ce rapport est préparé en tenant compte des recommandations européennes en matière de bonnes pratiques statistiques par un rapporteur assisté d'un secrétariat. Le rapport portant sur une année est présenté par le président lors d'une des réunions de l'Autorité de l'année qui suit.
Après examen et adoption par l'Autorité, ce rapport est transmis dans les meilleurs délais par son président aux présidents des assemblées parlementaires. Il est rendu public par tout moyen adapté au plus tard huit jours après cette transmission.

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Publication annuelle du rapport sur les statistiques publiques

Résumé. L'Autorité de la statistique publique publie chaque année un rapport sur le travail des organismes statistiques, en suivant les règles européennes.

L'Autorité de la statistique publique établit chaque année le rapport sur l'exécution du programme de travail de l'année précédente des organismes producteurs de la statistique publique prévu à l'article 2 du décret du 3 mars 2009 susvisé (Publication des avis et rapport annuel sur les statistiques). Ce rapport est préparé en tenant compte des recommandations européennes en matière de bonnes pratiques statistiques par un rapporteur assisté d'un secrétariat. Le rapport portant sur une année est présenté par le président lors d'une des réunions de l'Autorité de l'année qui suit.
Après examen et adoption par l'Autorité, ce rapport est transmis dans les meilleurs délais par son président aux présidents des assemblées parlementaires. Il est rendu public par tout moyen adapté au plus tard huit jours après cette transmission.

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