Délibération du 29 septembre 2009

Article 5

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Article 5

Les projets d'avis prévus au 1° de l'article 1er du décret du 3 mars 2009 susvisé (Rôle de l'Autorité de la statistique publique) et les projets d'observations prévus au 4° de l'article 1er du même décret (Rôle de l'Autorité de la statistique publique) sont transmis aux membres de l'Autorité par le président huit jours au moins avant la séance au cours de laquelle ils sont examinés, sauf cas d'urgence exceptionnelle. Pour les projets d'observations, l'intéressé est convié à faire valoir son point de vue par écrit ou au cours de la séance où le projet d'observation est examiné.
Les avis ou observations adoptés par l'Autorité sont signés par le président. Il en est tenu un registre chronologique.
L'Autorité peut décider de rendre publics les avis ou observations qu'elle a adoptés.

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Procédures de transmission et d'examen des avis par l'Autorité de la statistique publique

Résumé. L'article explique comment les projets d'avis et d'observations sont transmis et examinés par l'Autorité de la statistique publique, avec des règles pour les signatures et la publication.

Les projets d'avis prévus au 1° de l'article 1er du décret du 3 mars 2009 susvisé (Rôle de l'Autorité de la statistique publique) et les projets d'observations prévus au 4° de l'article 1er du même décret (Rôle de l'Autorité de la statistique publique) sont transmis aux membres de l'Autorité par le président huit jours au moins avant la séance au cours de laquelle ils sont examinés, sauf cas d'urgence exceptionnelle. Pour les projets d'observations, l'intéressé est convié à faire valoir son point de vue par écrit ou au cours de la séance où le projet d'observation est examiné.
Les avis ou observations adoptés par l'Autorité sont signés par le président. Il en est tenu un registre chronologique.
L'Autorité peut décider de rendre publics les avis ou observations qu'elle a adoptés.

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