JORF n°0061 du 13 mars 2010

Article 4

Article 4

Le vote par procuration n'est pas autorisé. Les votes des délibérations des séances ont lieu à main levée. Toutefois, des votes à bulletins secrets peuvent être organisés à la demande du président ou de la majorité des membres.
Pour les votes à main levée, en cas de partage égal des voix, celle du président de l'Autorité est prépondérante.
Les séances de l'Autorité ne sont pas publiques.


Historique des versions

Version 1

Le vote par procuration n'est pas autorisé. Les votes des délibérations des séances ont lieu à main levée. Toutefois, des votes à bulletins secrets peuvent être organisés à la demande du président ou de la majorité des membres.

Pour les votes à main levée, en cas de partage égal des voix, celle du président de l'Autorité est prépondérante.

Les séances de l'Autorité ne sont pas publiques.