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TITRE IV

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SEANCES PLENIERES AUTRES QUE LES SEANCES RELATIVES A L'EXERCICE DU POUVOIR DE SANCTION

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Article 21

JORF n°0101 du 30 avril 2010

Article 20

Article 20

Ordre du jour.
Le président fixe l'ordre du jour des séances.
Chaque membre peut demander l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. Il en informe le président dès réception de la convocation et au plus tard 48 heures avant la séance, en lui communiquant les éléments d'information nécessaires.

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Ordre du jour.

Le président fixe l'ordre du jour des séances.

Chaque membre peut demander l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. Il en informe le président dès réception de la convocation et au plus tard 48 heures avant la séance, en lui communiquant les éléments d'information nécessaires.