JORF n°0014 du 17 janvier 2019

Article 45

Article 45

Les fonctionnaires en détachement ou en position normale d'activité relèvent des CAP de leurs corps d'origine, auxquelles ils restent électeurs. Toute question d'ordre individuel les concernant relève de ces commissions.


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Les fonctionnaires en détachement ou en position normale d'activité relèvent des CAP de leurs corps d'origine, auxquelles ils restent électeurs. Toute question d'ordre individuel les concernant relève de ces commissions.