Article 43
Conformément à l'article 8 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations de l'État, un comité technique est créé au sein des services.
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JORF n°0014 du 17 janvier 2019
Article 43
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Conformément à l'article 8 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations de l'État, un comité technique est créé au sein des services.