En application de l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de cession du crédit d'impôt pour le développement du chauffe-eau solaire.

Ces règles complètent et dérogent, pour la Guadeloupe, en tant que de besoin aux textes suivants :

― article 200 quater du code général des impôts ;

― articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.