c) Solde total du CRCP à apurer au 1er juillet 2014.
Le montant total actualisé du solde du CRCP de Réseau GDS à apurer au 1er juillet 2014 s'élève à ― 1 328,65 k€2014 et se décompose de la manière suivante :

| COMPOSANTES DU CRCP TOTAL À APURER AU 1er JUILLET 2014 |MONTANT (k€2014)| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------| | Solde du CRCP de l'année 2013 | ― 1 328,65 k€ | |Ecart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2012 et le solde provisoire pris en compte pour définir le tarif ATRD 4 de Réseau GDS| 0,00 k€ | | Total | ― 1 328,65 k€ |

d) Evolution mécanique de la grille tarifaire de Réseau GDS au 1er juillet 2014.
Compte tenu du plafonnement du facteur k à +/― 2 %, l'enveloppe maximale de charges et produits à prendre en compte au 1er juillet 2014 au titre du CRCP est de ― 952,31 k€2014. Le reste du solde du CRCP non apuré au 1er juillet 2014, soit ― 376,34 k€2014, est reporté au solde du CRCP de l'année 2014.
En conséquence, la grille tarifaire de Réseau GDS doit évoluer au 1er juillet 2014 du pourcentage de variation suivant :

IPC ― X + k = 0,74 % + 0,99 % ― 2 %

soit une baisse de 0,27 %.

3. Décision de la CRE sur l'évolution du tarif péréqué de Réseau GDS
   au 1er juillet 2014

Conformément aux éléments qui précèdent, la grille tarifaire de Réseau GDS diminuera au 1er juillet 2014 de 0,27 %.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les Réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette baisse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une diminution de 0,10 % du tarif réglementé de vente en distribution publique pour un client moyen consommant le gaz pour un usage chauffage (client au tarif B1 sur la zone de Strasbourg consommant 17 MWh par an).

B. ― Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS
à compter du 1er juillet 2014

Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de réseau GDS.
Ce tarif, applicable à compter du 1er juillet 2014, est le suivant :
Options tarifaires principales :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
(en €)|PRIX PROPORTIONNEL
(en EUR/MWh)|TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en €/MWh/j)| |----------------------|------------------------------|-------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------| | T1 | 47,04 | 41,35 | | | T2 | 212,16 | 8,26 | | | T3 | 678,00 | 6,44 | | | T4 | 14 886,48 | 1,05 | 264,84 |

Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
(en €)|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière (en €/MWh/j)|TERME ANNUEL À LA DISTANCE
(en €/mètre)| |----------------------|------------------------------|-------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------| | TP | 30 029,76 | 59,88 | 111,12 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par kilomètre carré ;
1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par kilomètre carré et 4 000 habitants par kilomètre carré ;
3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par kilomètre carré.
En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2014.