2. Evolution mécanique de la grille tarifaire de Réseau GDS au 1er juillet 2014
   2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation

L'indice IPC, qui correspond à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année 2013 de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière, est égal à + 0,74 %.

2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire

Le facteur d'évolution annuel X sur la grille tarifaire a été fixé dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 à ― 0,99 % par an pendant toute la période tarifaire.

2.3. Solde du CRCP de Réseau GDS à apurer au 1er juillet 2014

a) Montant du CRCP de l'année 2013.
Pour l'année 2013, le calcul des écarts est effectué avec des seuils définis sur la base des données prévisionnelles du premier semestre 2013 précisées dans l'arrêté tarifaire du 24 juin 2009 et sur celles du second semestre 2013 précisées dans la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013.
Le montant total du solde du CRCP de Réseau GDS pour l'année 2013 au titre des postes éligibles est égal à ― 1 249,13 k€2013. Il se décompose de la manière suivante :

| POSTES COUVERTS PAR LE CRCP |TAUX DE COUVERTURE
du poste par le CRCP|SOLDE DU CRCP
de l'année 2013 (k€2013)| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------|--------------------------------------------| | Charges de capital | 100 % | ― 367,03 k€ | | Revenus perçus sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution | 100 % | ― 865,13 k€ | | Revenus perçus sur les prestations catalogue en cas d'une évolution des prix de ces prestations différente de celle résultant des formules d'indexation mentionnées dans le catalogue de prestations | 100 % | 0 k€ (4) | | Pénalités perçues par Réseau GDS pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP | 100 % | ― 34,26 k€ | | Incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service | 100 % | + 17,28 k€ | | Total | | ― 1 249,13 k€ | | (4) Les trajectoires de recettes extra-tarifaires prises en compte lors des travaux tarifaires pour définir le tarif ATRD 4 ont déjà intégré les évolutions des prix des prestations induites par la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.| | |

Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, du solde du CRCP de Réseau GDS pour l'année 2013 est égal à ― 1 328,65 k€2014.
Les principaux éléments expliquant ce résultat sont les suivants :
― les charges de capital réalisées en 2013 de 24 063,97 k€ sont inférieures à celles prévues lors des travaux tarifaires et corrigées de l'inflation portée par le tarif sur l'année 2013, soit 24 431 k€. Cet écart s'explique essentiellement par l'impact de l'inflation utilisée pour la réévaluation de la base d'actifs régulés (BAR) ainsi que par le report de certains investissements sur l'année 2014 ;
― le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est supérieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2013 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de Réseau GDS en 2013, soit 4 547,6 GWh (5) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 27 152,28 k€), ont été supérieures aux prévisions tarifaires établies à 4 405,0 GWh (5) (soit un revenu prévisionnel associé de 26 287,15 k€). Cette augmentation est principalement due à un hiver 2012-2013 long et un printemps froid qui n'ont pas été compensés par la douceur de l'automne 2013 ;
― la régulation incitative de la qualité de service de Réseau GDS a généré un bonus global de + 17,28 k€ sur l'année 2013 (cf. annexe). Les principaux indicateurs ayant contribué à ce bonus sont :
― la qualité des relevés JJ transmis au GRT (6) pour les allocations journalières aux PITD (7) : + 7,8 k€ ;
― le taux de mises en service (MES) réalisées dans les délais demandés : + 5 k€ ;
― le délai de transmission au GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD : + 3 k€.
Le niveau du bonus global généré au titre de l'année 2013 (+ 17,28 k€) est sensiblement inférieur à celui perçu par Réseau GDS au titre de l'année 2012 (+ 28,25 k€). Cet écart s'explique par le renforcement des objectifs pour plusieurs indicateurs lors de l'évolution du mécanisme de suivi de la qualité de service au 1er juillet 2013 (8). Les très bons niveaux de performance atteints par Réseau GDS sur l'année 2012 se sont maintenus, voire renforcés pour certains indicateurs en 2013.
Le détail des résultats sur l'année 2013 des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe de cette délibération.
b) Ecart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2012 et le solde provisoire pris en compte pour définir le tarif ATRD 4 de Réseau GDS.
L'écart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2012 et le solde éventuellement provisoire défini dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 est intégré au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2014.
Pour Réseau GDS, le solde pris en compte dans la délibération du 25 avril 2013 ayant été calculé sur la base des données définitives, le montant total de cet écart pour l'année 2012 au titre des postes éligibles est égal à 0 k€.

(5) Hors clients bénéficiant de l'option « tarif de proximité » (TP). (6) GRT : gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel. (7) PITD : point d'interface transport distribution. (8) Délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.