Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS (dit tarif « ATRD 4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 avril 2013 (1).
En application des dispositions des articles L. 452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « [...] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de Réseau GDS de ― 0,27 % au 1er juillet 2014.

(1) Délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.

A. ― Evolution de la grille tarifaire de Réseau GDS au 1er juillet 2014

1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué
   d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS (dit tarif « ATRD 4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes. Ainsi, le paragraphe C.2 de la partie « Tarif » de la délibération précitée dispose que :
« La grille tarifaire de Réseau GDS est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2014, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :

Z = IPC ― X + k »

où :
IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (2) ;
x est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à ― 0,99 %. Ce facteur intègre l'objectif annuel de productivité fixé par la CRE à l'opérateur ;
k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (3) (CRCP). k est compris entre ― 2 % et + 2 %.

(2) La variation annuelle moyenne sur l'année A ― 1 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des 12 indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A ― 2 et A ― 1. (3) Le CRCP est un compte qui permet de corriger, pour des postes préalablement identifiés, les écarts entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels.

2. Evolution mécanique de la grille tarifaire de Réseau GDS au 1er juillet 2014
   2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation

L'indice IPC, qui correspond à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année 2013 de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière, est égal à + 0,74 %.

2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire

Le facteur d'évolution annuel X sur la grille tarifaire a été fixé dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 à ― 0,99 % par an pendant toute la période tarifaire.

2.3. Solde du CRCP de Réseau GDS à apurer au 1er juillet 2014

a) Montant du CRCP de l'année 2013.
Pour l'année 2013, le calcul des écarts est effectué avec des seuils définis sur la base des données prévisionnelles du premier semestre 2013 précisées dans l'arrêté tarifaire du 24 juin 2009 et sur celles du second semestre 2013 précisées dans la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013.
Le montant total du solde du CRCP de Réseau GDS pour l'année 2013 au titre des postes éligibles est égal à ― 1 249,13 k€2013. Il se décompose de la manière suivante :

| POSTES COUVERTS PAR LE CRCP |TAUX DE COUVERTURE
du poste par le CRCP|SOLDE DU CRCP
de l'année 2013 (k€2013)| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------|--------------------------------------------| | Charges de capital | 100 % | ― 367,03 k€ | | Revenus perçus sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution | 100 % | ― 865,13 k€ | | Revenus perçus sur les prestations catalogue en cas d'une évolution des prix de ces prestations différente de celle résultant des formules d'indexation mentionnées dans le catalogue de prestations | 100 % | 0 k€ (4) | | Pénalités perçues par Réseau GDS pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP | 100 % | ― 34,26 k€ | | Incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service | 100 % | + 17,28 k€ | | Total | | ― 1 249,13 k€ | | (4) Les trajectoires de recettes extra-tarifaires prises en compte lors des travaux tarifaires pour définir le tarif ATRD 4 ont déjà intégré les évolutions des prix des prestations induites par la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.| | |

Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, du solde du CRCP de Réseau GDS pour l'année 2013 est égal à ― 1 328,65 k€2014.
Les principaux éléments expliquant ce résultat sont les suivants :
― les charges de capital réalisées en 2013 de 24 063,97 k€ sont inférieures à celles prévues lors des travaux tarifaires et corrigées de l'inflation portée par le tarif sur l'année 2013, soit 24 431 k€. Cet écart s'explique essentiellement par l'impact de l'inflation utilisée pour la réévaluation de la base d'actifs régulés (BAR) ainsi que par le report de certains investissements sur l'année 2014 ;
― le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est supérieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2013 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de Réseau GDS en 2013, soit 4 547,6 GWh (5) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 27 152,28 k€), ont été supérieures aux prévisions tarifaires établies à 4 405,0 GWh (5) (soit un revenu prévisionnel associé de 26 287,15 k€). Cette augmentation est principalement due à un hiver 2012-2013 long et un printemps froid qui n'ont pas été compensés par la douceur de l'automne 2013 ;
― la régulation incitative de la qualité de service de Réseau GDS a généré un bonus global de + 17,28 k€ sur l'année 2013 (cf. annexe). Les principaux indicateurs ayant contribué à ce bonus sont :
― la qualité des relevés JJ transmis au GRT (6) pour les allocations journalières aux PITD (7) : + 7,8 k€ ;
― le taux de mises en service (MES) réalisées dans les délais demandés : + 5 k€ ;
― le délai de transmission au GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD : + 3 k€.
Le niveau du bonus global généré au titre de l'année 2013 (+ 17,28 k€) est sensiblement inférieur à celui perçu par Réseau GDS au titre de l'année 2012 (+ 28,25 k€). Cet écart s'explique par le renforcement des objectifs pour plusieurs indicateurs lors de l'évolution du mécanisme de suivi de la qualité de service au 1er juillet 2013 (8). Les très bons niveaux de performance atteints par Réseau GDS sur l'année 2012 se sont maintenus, voire renforcés pour certains indicateurs en 2013.
Le détail des résultats sur l'année 2013 des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe de cette délibération.
b) Ecart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2012 et le solde provisoire pris en compte pour définir le tarif ATRD 4 de Réseau GDS.
L'écart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2012 et le solde éventuellement provisoire défini dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 est intégré au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2014.
Pour Réseau GDS, le solde pris en compte dans la délibération du 25 avril 2013 ayant été calculé sur la base des données définitives, le montant total de cet écart pour l'année 2012 au titre des postes éligibles est égal à 0 k€.

(5) Hors clients bénéficiant de l'option « tarif de proximité » (TP). (6) GRT : gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel. (7) PITD : point d'interface transport distribution. (8) Délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.

c) Solde total du CRCP à apurer au 1er juillet 2014.
Le montant total actualisé du solde du CRCP de Réseau GDS à apurer au 1er juillet 2014 s'élève à ― 1 328,65 k€2014 et se décompose de la manière suivante :

| COMPOSANTES DU CRCP TOTAL À APURER AU 1er JUILLET 2014 |MONTANT (k€2014)| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------| | Solde du CRCP de l'année 2013 | ― 1 328,65 k€ | |Ecart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2012 et le solde provisoire pris en compte pour définir le tarif ATRD 4 de Réseau GDS| 0,00 k€ | | Total | ― 1 328,65 k€ |

d) Evolution mécanique de la grille tarifaire de Réseau GDS au 1er juillet 2014.
Compte tenu du plafonnement du facteur k à +/― 2 %, l'enveloppe maximale de charges et produits à prendre en compte au 1er juillet 2014 au titre du CRCP est de ― 952,31 k€2014. Le reste du solde du CRCP non apuré au 1er juillet 2014, soit ― 376,34 k€2014, est reporté au solde du CRCP de l'année 2014.
En conséquence, la grille tarifaire de Réseau GDS doit évoluer au 1er juillet 2014 du pourcentage de variation suivant :

IPC ― X + k = 0,74 % + 0,99 % ― 2 %

soit une baisse de 0,27 %.

3. Décision de la CRE sur l'évolution du tarif péréqué de Réseau GDS
   au 1er juillet 2014

Conformément aux éléments qui précèdent, la grille tarifaire de Réseau GDS diminuera au 1er juillet 2014 de 0,27 %.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les Réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette baisse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une diminution de 0,10 % du tarif réglementé de vente en distribution publique pour un client moyen consommant le gaz pour un usage chauffage (client au tarif B1 sur la zone de Strasbourg consommant 17 MWh par an).

B. ― Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS
à compter du 1er juillet 2014

Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de réseau GDS.
Ce tarif, applicable à compter du 1er juillet 2014, est le suivant :
Options tarifaires principales :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
(en €)|PRIX PROPORTIONNEL
(en EUR/MWh)|TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en €/MWh/j)| |----------------------|------------------------------|-------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------| | T1 | 47,04 | 41,35 | | | T2 | 212,16 | 8,26 | | | T3 | 678,00 | 6,44 | | | T4 | 14 886,48 | 1,05 | 264,84 |

Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
(en €)|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière (en €/MWh/j)|TERME ANNUEL À LA DISTANCE
(en €/mètre)| |----------------------|------------------------------|-------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------| | TP | 30 029,76 | 59,88 | 111,12 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par kilomètre carré ;
1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par kilomètre carré et 4 000 habitants par kilomètre carré ;
3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par kilomètre carré.
En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2014.