Décret n°99-915 du 27 octobre 1999

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du III de l'article R. 163-6 sont applicables aux médicaments ayant fait l'objet d'une inscription ou du renouvellement de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-17 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 octobre 1999 · Abrogé le 28 août 2020

Les dispositions du III de l'article R. 163-6 sont applicables aux médicaments ayant fait l'objet d'une inscription ou du renouvellement de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-17 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 octobre 1999 au jeudi 27 août 2020

Source : Légifrance