Décret n°99-915 du 27 octobre 1999

Article 3

Créé le 30 octobre 1999

Les dispositions du III de l'article R. 163-6 sont applicables aux médicaments ayant fait l'objet d'une inscription ou du renouvellement de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-17 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur du samedi 30 octobre 1999 au jeudi 27 août 2020