Abrogé28 août 2020
Abrogé par Décret n°2020-1090 du 25 août 2020 - art. 4
Créé le 30 octobre 1999
Les dispositions du III de l'article R. 163-6 sont applicables aux médicaments ayant fait l'objet d'une inscription ou du renouvellement de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-17 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.