Décret n°99-915 du 27 octobre 1999

Article 2

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Article 2

La validité de l'inscription des médicaments inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'

article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

(

Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie

)

Art. L.162-17

Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie

Seuls certains médicaments spécialisés peuvent être remboursés par l'assurance maladie, après des essais cliniques et sous conditions spécifiques.

sans limitation de durée avant le 1er avril 1993 expire, au plus tard, le 31 décembre 2008.

Pour chaque année civile, à compter du 1er janvier 2005, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, par classe pharmaco-thérapeutique, ceux des médicaments mentionnés à l'alinéa premier dont l'inscription arrive à expiration au 31 décembre de l'année considérée et qui doivent faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription conformément aux articles

R. 163-2

(

Dispositions relatives aux médicaments remboursables et leur prise en charge par la sécurité sociale

)

Art. R.163-2

Dispositions relatives aux médicaments remboursables et leur prise en charge par la sécurité sociale

Les médicaments remboursés par la sécurité sociale doivent être prescrits par des professionnels de santé et figurer sur une liste spécifique.

à

R. 163-21

(

Réévaluation des médicaments par la commission de la transparence

)

Art. R.163-21

Réévaluation des médicaments par la commission de la transparence

La commission de la transparence peut réévaluer l'efficacité des médicaments, leurs conditions d'inscription sur les listes de remboursement, et les populations concernées.

du

code de la sécurité sociale

.

L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent est publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 1er janvier de l'année considérée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 octobre 1999 · Dernière version le 21 octobre 2004

La validité de l'inscription des médicaments inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) sans limitation de durée avant le 1er avril 1993 expire, au plus tard, le 31 décembre 2008.

Pour chaque année civile, à compter du 1er janvier 2005, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, par classe pharmaco-thérapeutique, ceux des médicaments mentionnés à l'alinéa premier dont l'inscription arrive à expiration au 31 décembre de l'année considérée et qui doivent faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription conformément aux articles R. 163-2 (Dispositions relatives aux médicaments remboursables et leur prise en charge par la sécurité sociale) à R. 163-21 (Réévaluation des médicaments par la commission de la transparence) du code de la sécurité sociale.

L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent est publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 1er janvier de l'année considérée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 2004

En vigueur du samedi 30 octobre 1999 au mercredi 20 octobre 2004

Source : Légifrance