Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°99-909 du 26 octobre 1999

modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques ;

Vu le décret n° 93-399 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des médecins territoriaux, des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;

Vu le décret n° 98-301 du 21 avril 1998 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux d'animation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 31 mars 1999,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-399 du 18 mars 1993art. 1 (V) : Diplômes requis pour les concours de la fonction publique territoriale
→ Version 2 : Modification des titres requis pour les concours de la fonction territoriale
Décret n°93-399 du 18 mars 1993art. 2 (V) : Entretien oral pour les concours territoriaux
→ Version 2 : Modification des épreuves d'accès aux cadres d'emplois de la santé
Décret n°93-399 du 18 mars 1993art. 3 (M) : Ouverture des concours de la fonction publique territoriale
→ Version 3 : Précision des modalités de publicité des concours
- Décret n°93-399 du 18 mars 1993
art. 1 (V)
- Décret n°93-399 du 18 mars 1993
art. 2 (V)
- Décret n°93-399 du 18 mars 1993
art. 3 (M)
- Décret n°93-399 du 18 mars 1993
art. 5 (M)
- Décret n°93-399 du 18 mars 1993
art. 6 (M)
- Décret n°93-399 du 18 mars 1993
art. 7 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°93-399 du 18 mars 1993art. 4 (Ab)
- Décret n°93-399 du 18 mars 1993
art. 4 (Ab)

En vigueur depuis le 27 octobre 1999

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

En vigueur depuis le mercredi 27 octobre 1999

Décret n°99-909 du 26 octobre 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4