Décret n°99-909 du 26 octobre 1999

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-398 du 18 mars 1993
art. 2 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°93-398 du 18 mars 1993
art. 4-1 (M)

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