Décret n°93-399 du 18 mars 1993

Article 1

Créé le 21 mars 1993 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Les candidats au concours d'accès aux cadres d'emplois des :

-psychologues territoriaux ;

-sages-femmes territoriales ;

-biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux,

doivent être titulaires des titres ou diplômes prévus au titre II des décrets du 28 août 1992 susvisés.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 octobre 1999 au mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du dimanche 21 mars 1993 au mardi 26 octobre 1999