Décret n°99-909 du 26 octobre 1999

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-301 du 21 avril 1998
art. 4 (M)
- Décret n°98-301 du 21 avril 1998
art. 5 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°98-301 du 21 avril 1998
art. 6-1 (Ab)

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