A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-301 du 21 avril 1998art. 4 (M) → Version 2Décret n°98-301 du 21 avril 1998art. 5 (M) → Version 2
- Décret n°98-301 du 21 avril 1998art. 4 (M)
- Décret n°98-301 du 21 avril 1998art. 5 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°98-301 du 21 avril 1998art. 6-1 (Ab)
- Décret n°98-301 du 21 avril 1998art. 6-1 (Ab)