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Décret n°99-878 du 13 octobre 1999

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

Abrogé1 octobre 2019

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 16 octobre 1999

Par dérogation aux dispositions du III de l'article 5 du présent décret, le cycle de nominations pour l'accès au grade d'inspecteur général, en application du III de l'article 4 du décret n° 65-299 du 14 avril 1965 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, en cours à la date de publication du présent décret, se poursuit jusqu'à son terme.
Le tableau d'avancement établi au titre de l'année 1999 pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale demeure valable pour la nomination au grade d'inspecteur général de première classe, régi par le présent décret, jusqu'au 31 décembre 1999.

Créé le 16 octobre 1999

Les personnels appartenant au corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, régi par le décret du 14 avril 1965 précité, sont reclassés comme suit :
  • les inspecteurs généraux dans le grade d'inspecteur général de première classe à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté acquise ;
  • les inspecteurs généraux adjoints dans le grade d'inspecteur général de seconde classe à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté acquise.

Créé le 16 octobre 1999

Pour l'application de l'article 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code sont effectuées conformément aux tableaux ci-après :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale

Inspecteur général
de première classe

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale

Inspecteur général
de seconde classe

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Inspecteur de l'administration
de l'éducation nationale

Inspecteur général
de seconde classe

6e échelon

3e échelon

5e échelon

2e échelon

4e échelon

1er échelon

3e échelon

1er échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

1er échelon

Créé le 16 octobre 1999

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale régi par le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 est compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche régi par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé depuis le mardi 1 octobre 2019

En vigueur du samedi 16 octobre 1999 au lundi 30 septembre 2019

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17