Abrogé par Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019 - art. 28
Créé le 16 octobre 1999 · Abrogé le 1 octobre 2019
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale régi par le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 est compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche régi par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.