Décret n°99-878 du 13 octobre 1999

Article 15

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Article 15

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale régi par le

décret n° 65-299 du 14 avril 1965

est compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche régi par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.

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Créé le 16 octobre 1999 · Abrogé le 1 octobre 2019

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale régi par le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 est compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche régi par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 octobre 1999 au lundi 30 septembre 2019

Source : Légifrance