Décret n°99-878 du 13 octobre 1999

Article 12

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Article 12

Par dérogation aux dispositions du III de l'

article 5

du présent décret, le cycle de nominations pour l'accès au grade d'inspecteur général, en application du III de l'article 4 du

décret n° 65-299 du 14 avril 1965

modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, en cours à la date de publication du présent décret, se poursuit jusqu'à son terme.

Le tableau d'avancement établi au titre de l'année 1999 pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale demeure valable pour la nomination au grade d'inspecteur général de première classe, régi par le présent décret, jusqu'au 31 décembre 1999.

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Créé le 16 octobre 1999 · Abrogé le 1 octobre 2019

Par dérogation aux dispositions du III de l'article 5 du présent décret, le cycle de nominations pour l'accès au grade d'inspecteur général, en application du III de l'article 4 du décret n° 65-299 du 14 avril 1965 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, en cours à la date de publication du présent décret, se poursuit jusqu'à son terme.

Le tableau d'avancement établi au titre de l'année 1999 pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale demeure valable pour la nomination au grade d'inspecteur général de première classe, régi par le présent décret, jusqu'au 31 décembre 1999.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 octobre 1999 au lundi 30 septembre 2019

Source : Légifrance