Décret n°99-878 du 13 octobre 1999

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Le

décret n° 65-299 du 14 avril 1965

modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 octobre 1999 au lundi 30 septembre 2019

Source : Légifrance