Abrogé24 avril 2007
Abrogé par Décret n°99-873 du 11 octobre 1999
Créé le 7 juillet 2001
Le décret n° 99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes est abrogé.
Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001
Article 28
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007
Abrogé parDécret n°99-873 du 11 octobre 1999
En vigueur du samedi 7 juillet 2001 au lundi 23 avril 2007
Le décret n° 99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes est abrogé.