Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001

Article 28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 28

Le

décret n° 99-873 du 11 octobre 1999

relatif aux installations nucléaires de base secrètes est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 juillet 2001 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance