Article 4
Abrogé depuis le 2012-04-16 par Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 62
Les décisions d'attribution d'une subvention à un projet de modernisation sont prises après avis d'un comité d'orientation.
1 version
JORF n°32 du 7 février 1999
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 3 juin 2006
Abrogé le lundi 16 avril 2012
Les décisions d'attribution d'une subvention à un projet de modernisation sont prises après avis d'un comité d'orientation.