Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1999, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 18 janvier 1999 pour ce qui concerne M. Bourdeau (Jacques), vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 juin 1999 et maintenu en activité jusqu'au 17 juin 2002.

M. Bourdeau (Jacques), vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 juin 1999.