OBJET DU PRESENT DECRET: MODIFIER LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES,INTRODUIRE DES DISPOSITIONS DANS LE UR CODE DESTINEES A PREVENIR LES PRISES ILLEGALES D'INTERET PAR LES ADMINISTRATEURS.

COMPOSITION: REPRESENTATION DES SALARIES (PORTEE DE 3 A 5 REPRESENTANTS).CETTE AUGMENTATION ENTRAINE UNE NOUVELLE REPARTITION DES AUTRES ADMINISTRATEURS,SACHANT QUE L'EQUILIBRE GLOBAL FIXE PAR L'ART. L112-2 EST RESPECTE ET LE NOMBRE DE 26 MEMBRES MAINTENU.

LE NOMBRE DE MEMBRES DESIGNES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE EST AMPUTE DE 2 MAIS LE NOMBRE D'USAGERS DESIGNES SUR PROPOSITION DE CES CHAMBRES EST AUGMENTE D'1.

POUR LE PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE,UNE DISPOSITION SERA PRISE DANS UN DECRET DISTINCT,APRES CONSULTATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE.

FONCTIONNEMENT,ORGANISATION:

UNE DISPOSITION PERMET DE PROROGER LA DUREE DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS PAR DECRET PRIS DANS LES MEMES FORMES QUE LES DECRETS DE NOMINATION,POUR UNE DUREEMAXIMUM DE 3 MOIS.

LA RECHERCHE D'UNE PREVENTION DES DELITS DE PRISE ILLEGALE D'INTERET SE TRADUIT PAR UN NOUVEL ARTICLE DANS LE CODE.CHAQUE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DOIT DECLARER SES FONCTIONS EXERCEES ET SES CAPITAUX DETENUS (AINSI QUE CEUX DE SES PROCHES) DANS DES SOCIETES OU ORGANISMES SUSCEPTIBLES DE CONTRACTER AVEC LE PORT.

LE NON RESPECT DE CETTE DECLARATION DANS LES DELAIS IMPARTIS EST SANCTIONNE PAR LA DEMISSION D'OFFICE DE L'ADMINISTRATEUR.LES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE MEMBRES DU BUREAU DOIVENT PRODUIRE LEUR DECLARATION AU PLUS TARD 3 JOURS OUVRABLES AVANT L'ELECTION DU BUREAU,FAUTE DE QUOI LA CANDIDATURE EST IRRECEVABLE.IL APPARTIENT AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT D'INFORMER AVANT LE VOTE,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES RISQUES COURUS PAR UN CANDIDAT DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE DU BUREAU AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ART. 432-12 DU CODE PENAL.

REMPLACE LES ART. R*112-1 (I: 1EREMENT),R*112-3 (2EME PHRASE),R*112-4 (AL. 1 ET 4),R*113-1 DU CODE.

MODIFIE LES ART. R*112-1 (I: 3EMEMENT,II,2EMEMENT: A,B),COMPLETE L'ART. R*112-4 (AL. 2) ET INSERE UN ART. R*112-7 APRES L'ART. R*112-7.

APPLICATION DE L'ART. 432-12 DU CODE PENAL.