Abrogé depuis le 2012-04-16 par Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 62
Le total des subventions attribuées au cours d'une année à des sociétés constituant un groupe ne peut être supérieur à 20 % du montant de la dotation prévue en loi de finances pour l'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale.
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En vigueur à partir du samedi 17 octobre 2009
Abrogé le lundi 16 avril 2012
Le total des subventions attribuées au cours d'une année à des sociétés constituant un groupe ne peut être supérieur à 20 % du montant de la dotation prévue en loi de finances pour l'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale.
En vigueur à partir du samedi 3 juin 2006
Le total des subventions attribuées au cours d'une année à des sociétés constituant un groupe ne peut être supérieur à 15 % du montant de la dotation prévue en loi de finances pour l'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale.