Décret n°99-436 du 28 mai 1999

Article 5

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Article 5

I. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment :

Le

décret n° 77-123 du 10 février 1977

modifié portant extension et adaptation des dispositions du

code électoral

(partie Réglementaire) pour les élections de Mayotte, à l'exception de son article 8 ;

Le

décret n° 77-508 du 18 mai 1977

portant extension et adaptation de dispositions du

code électoral

(partie Réglementaire) pour l'élection des conseillers généraux de Mayotte.

II. - Le

décret du 6 février 1986 susvisé

est modifié comme suit :

Dans l'intitulé, les mots : " et de la collectivité territoriale de Mayotte " sont supprimés ;

Le chapitre II est abrogé.

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Abrogé26 janvier 2002

Créé le 30 mai 1999 · Abrogé le 26 janvier 2002

I. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment :

Le décret n° 77-123 du 10 février 1977 modifié portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections de Mayotte, à l'exception de son article 8 ;

Le décret n° 77-508 du 18 mai 1977 portant extension et adaptation de dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour l'élection des conseillers généraux de Mayotte.

II. - Le décret du 6 février 1986 susvisé est modifié comme suit :

Dans l'intitulé, les mots : " et de la collectivité territoriale de Mayotte " sont supprimés ;

Le chapitre II est abrogé.

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En vigueur du dimanche 30 mai 1999 au vendredi 25 janvier 2002

Source : Légifrance