Décret n°99-436 du 28 mai 1999

Article 5

Abrogé26 janvier 2002

Créé le 30 mai 1999

I. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment :
Le décret n° 77-123 du 10 février 1977 modifié portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections de Mayotte, à l'exception de son article 8 ;
Le décret n° 77-508 du 18 mai 1977 portant extension et adaptation de dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour l'élection des conseillers généraux de Mayotte.
II. - Le décret du 6 février 1986 susvisé est modifié comme suit :
Dans l'intitulé, les mots : " et de la collectivité territoriale de Mayotte " sont supprimés ;
Le chapitre II est abrogé.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 janvier 2002

Abrogé parDécret n°77-123 du 10 février 1977 (Ab)

En vigueur du dimanche 30 mai 1999 au vendredi 25 janvier 2002