Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 modifiée relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ;

Vu la loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés ;

Vu la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections de Mayotte ;

Vu le décret n° 85-1235 du 22 novembre 1985 modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER

Le ministre des P.T.T., LOUIS MEXANDEAU.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, GEORGES LEMOINE.