Abrogé30 mai 1999
Créé le 19 mai 1977
Les dispositions du titre III, livre Ier, du code électoral (partie réglementaire) sont applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte.
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Décret n°77-508 du 18 mai 1977
Abrogé30 mai 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport de garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à l'économie et aux finances,
Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation de dispositions du code électoral (partie législative) pour les élections de Mayotte ;
Vu le décret n° 77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation de dispositions du code électoral (partie réglementaire) pour les élections de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 77-448 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à Mayotte de dispositions du code électoral (partie législative) pour l'élection des conseillers généraux ;
Vu le code électoral ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Abrogé30 mai 1999
Créé le 19 mai 1977
Pour l'application à Mayotte des dispositions du code électoral (partie réglementaire), l'expression "collectivité territoriale" de Mayotte est substituée au mot "département".
Les attributions dévolues, dans le département, au préfet par le code électoral (partie réglementaire) sont exercées à Mayotte par le représentant du Gouvernement.
Les attributions dévolues, dans le département, au préfet par le code électoral (partie réglementaire) sont exercées à Mayotte par le représentant du Gouvernement.
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Abrogé30 mai 1999
Créé le 19 mai 1977
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.
Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), OLIVIER STIRN.
Abrogé depuis le dimanche 30 mai 1999
En vigueur du jeudi 19 mai 1977 au samedi 29 mai 1999
Décret n°77-508 du 18 mai 1977
Article 1
Article 2
Article 3