A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des autorités habilitées à délivrer la commission
- Code de l'aviation civileart. R151-5 (M)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification de l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile et relatif au commissionnement
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire) ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 150-13 (Agents habilités à constater les infractions en aviation) et R. 151-5 (Délivrance des commissions pour constater les infractions en aviation) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileart. R151-5 (M)
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En vigueur depuis le 14 avril 1999
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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En vigueur depuis le 14 avril 1999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
En vigueur depuis le mercredi 14 avril 1999