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Décret n°99-281 du 12 avril 1999

portant modification de l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile et relatif au commissionnement

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire) ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 150-13 (Agents habilités à constater les infractions en aviation) et R. 151-5 (Délivrance des commissions pour constater les infractions en aviation) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 14 avril 1999

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

En vigueur depuis le 14 avril 1999

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

En vigueur depuis le mercredi 14 avril 1999

Décret n°99-281 du 12 avril 1999
Article 1
Article 2
Article 3