En vigueur depuis le 14 avril 1999
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°99-281 du 12 avril 1999
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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En vigueur depuis le 14 avril 1999
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
En vigueur depuis le mercredi 14 avril 1999
Source : Légifrance