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Décret n°99-239 du 24 mars 1999

pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et concernant les attributions des préfets de région

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11-1 (Remboursement des dépenses électorales), L. 355 (Remboursement des dépenses de propagande électorale) et R. 39 (Remboursement des frais de propagande électorale) ;

Vu la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 28 mars 1999

Le préfet de région procède au remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats à l'élection des conseillers régionaux ainsi qu'au remboursement de leurs dépenses de propagande officielle.

En vigueur depuis le 10 janvier 2004

Les préfets de région ci-après désignés procèdent au remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats tête de liste à l'élection des représentants au Parlement européen ainsi qu'au remboursement de leurs dépenses de propagande officielle :

(A) CIRCONSCRIPTIONS : (B) PRÉFET DE RÉGION

(A) Nord-Ouest : (B) Nord - Pas-de-Calais.

(A) Ouest : (B) Pays de la Loire.

(A) Est : (B) Alsace.

(A) Sud-Ouest : (B) Aquitaine.

(A) Sud-Est : (B) Provence-Alpes-Côte d'Azur.

(A) Massif central-Centre : (B) Centre.

(A) Ile-de-France : (B) Ile-de-France.

En vigueur depuis le 28 mars 1999

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1999

Décret n°99-239 du 24 mars 1999
Article 1
Article 2
Article 3