Décret n°99-239 du 24 mars 1999

Article 1

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Article 1

Le préfet de région procède au remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats à l'élection des conseillers régionaux ainsi qu'au remboursement de leurs dépenses de propagande officielle.

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En vigueur depuis le 28 mars 1999

Le préfet de région procède au remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats à l'élection des conseillers régionaux ainsi qu'au remboursement de leurs dépenses de propagande officielle.

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En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1999

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