Décret n°99-232 du 24 mars 1999

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Art. 4. - L'article R. 130-1 du code électoral (Désignation des remplaçants des élus avant les élections des délégués) est modifié comme suit :

I. - Au deuxième alinéa, les mots : « ou le président du conseil régional » sont remplacés par les mots : « , le président du conseil régional ou le président de l'Assemblée de Corse ».

II. - Le troisième alinéa est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - L'article R. 130-1 du code électoral (Désignation des remplaçants des élus avant les élections des délégués) est modifié comme suit :

I. - Au deuxième alinéa, les mots : « ou le président du conseil régional » sont remplacés par les mots : « , le président du conseil régional ou le président de l'Assemblée de Corse ».

II. - Le troisième alinéa est supprimé.

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