En vigueur depuis le 19 mars 1999
La crémation des restes des corps exhumés est autorisée sur demande du plus proche parent par le maire de la commune du lieu d'exhumation.
Décret n°99-201 du 18 mars 1999
La crémation des restes des corps exhumés est autorisée sur demande du plus proche parent par le maire de la commune du lieu d'exhumation.
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En vigueur depuis le 19 mars 1999
La crémation des restes des corps exhumés est autorisée sur demande du plus proche parent par le maire de la commune du lieu d'exhumation.
En vigueur depuis le vendredi 19 mars 1999
Source : Légifrance