Décret n°99-201 du 18 mars 1999

Article 6

Créé le 19 mars 1999

La crémation des restes des corps exhumés est autorisée sur demande du plus proche parent par le maire de la commune du lieu d'exhumation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 mars 1999

La crémation des restes des corps exhumés est autorisée sur demande du plus proche parent par le maire de la commune du lieu d'exhumation.