Décret n°99-201 du 18 mars 1999

Article 6

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Article 6

La crémation des restes des corps exhumés est autorisée sur demande du plus proche parent par le maire de la commune du lieu d'exhumation.

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En vigueur depuis le 19 mars 1999

La crémation des restes des corps exhumés est autorisée sur demande du plus proche parent par le maire de la commune du lieu d'exhumation.

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En vigueur depuis le vendredi 19 mars 1999

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