En vigueur depuis le 19 mars 1999
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-201 du 18 mars 1999
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 19 mars 1999
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 19 mars 1999
Source : Légifrance